Communiqué Posté le 13:37 21-12-2022, modifié le 13:37 21-12-2022 par Tournons la Page
20 décembre 2022 — Tournons la Page Burundi (TLP-Burundi) se réjouit de la décision de la Cour d'Appel de Ngozi de l'acquittement de l'Avocat et Défenseur des Droits Humains Tony Germain NKINA. Il a été acquitté des charges de "collaboration avec les groupes armés".
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Cet emprisonnement constituait une détention arbitraire qui s'inscrit dans le harcèlement judiciaire et l'intimidation couramment exercé par le pouvoir pour décourager tous ceux qui militent pour le respect et la promotion des droits humains au Burundi.
En effet, le contexte général de la gouvernance et des droits de l'homme au Burundi n'évolue pas significativement malgré le changement à la tête du pays avec les élections de 2020.
Le Rapporteur Spécial sur la situation des droits humains au Burundi qui a été nommé pour succéder à la commission d 'enquête des Nations Unies sur le Burundi, dans son premier rapport au mois de septembre 2022 au cours de la 51 eme session du conseil des droits de l'homme de l'ONU a dit que : la situation des droits de l'homme n 'a pas changé de manière substantielle et pérenne au Burundi. Parmi les facteurs de risque mis en avant par le Rapporteur Spécial, le plus important reste « le rétrécissement continu de l'espace démocratique depuis 2015 ».
L'espace des libertés publiques reste verrouillé et les mesures restrictives imposées injustement pour les organisations de la société civile indépendantes ne sont pas encore levées malgré le discours politique d'ouverture du Président Evariste NDAYISHIMIYE qui demeure sans effet sur terrain.
Pour rappel, Tony Germain NKINA est un avocat des droits humains dans la province de Kayanza. Il fut représentant de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) avant la mesure de radiation par le ministère de l'intérieur en 2015, mesure prise dans le cadre de la répression des organisations de la société civile indépendante qui avaient protesté contre le troisième mandat illégal du feu Président Pierre Nkurunziza.
Le 13 octobre 2020, Tony Germain NKINA a été arrêté sans mandat à Kabarore, où il rendait visite à un client dans le cadre de sa profession d'Avocat. En juin 2021, le tribunal de Grande Instance de Kayanza a déclaré Tony Germain NKINA coupable de collaboration avec des groupes armés et l'a condamné à cinq ans de prison et une amende d'un million de francs burundais (500 dollars US).
Le 16 juillet 2021, l'avocat du défenseur des droits humains a fait recours devant la Cour d'Appel de Ngozi. Tony Germain NKINA a été interrogé notamment au sujet de I'APRODH.
Le 29 septembre 2021, la cour d'appel de Ngozi a confirmé la condamnation à cinq ans. Fin novembre 2021, Tony Germain NKINA a fait appel de son cas devant la Cour suprême en dernier ressort judiciaire. Le 20 juillet 2022, le parquet général a répliqué à son appel en répétant les mêmes allégations contre l'Avocat défenseur des droits humains, à savoir qu'il collaborait avec son ancien patron de I'APRODH, Pierre Claver Mbonimpa, qui aurait agi avec le groupe de l'opposition RED-Tabara, et qu'il se serait aussi rendu au Rwanda en 2019 pour préparer des attentats attribués à ce groupe en 2020.
Le 7 octobre 2022, l'affaire de l'avocat et défenseur des droits humains a été entendue par la Cour suprême du Burundi. Le 8 décembre 2022, après le délai de 60 jours consécutif à audience de la Cour Suprême, cette dernière a annulé la condamnation de cinq ans confirmée par la cour d'appel de Ngozi et l'a renvoyé à la Cour d 'Appel de Ngozi pour qu'il y soit statué de nouveau.
Ce 20 décembre 2022, la Cour d'appel de Ngozi a acquitté l'Avocat et Défenseur des Droits Humains Tony Germain NKINA.
De ce qui précède :
Tournons la Page Burundi (TLP-Burundi) demande ce qui suit :
- La mise en application immédiate de la décision rendue par la Cour de d'Appel de NGOZI portant acquittement de l'Avocat et Défenseur des Droits Humains Tony Germain NKINA. Une heure de plus qu'il passera en détention sera une violation supplémentaire de la loi ;
- La sécurité de l'Avocat et Défenseur des Droits Humains Tony Germain NKINA doit être garantie pour ne pas subir de nouvelles menaces comme cela est régulièrement observé à l'endroit des prisonniers politiques ou d'opinion après leur libération ;
- Le gouvernement doit mettre un terme au phénomène d'emprisonnement arbitraire des défenseurs des droits humains pour les déclarer innocents après une longue période en détention, ce qui est une violation flagrante du principe de la présomption d'innocence ;
- Le gouvernement du Burundi doit cesser de confondre les défenseurs des droits humains aux criminels et/ou aux ennemis du pays, et lever toutes les restrictions imposées injustement afin que le Burundi redevienne un Etat démocratique soucieux des principes de bonne gouvernance et de l'Etat de droit.
Tournons La Page-Burundi,
Janvier Bigirimana, Coordonateur National
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