Communiqué Posté le 08:32 22-04-2022, modifié le 08:32 22-04-2022 par Tournons la Page
Suite au Décret N°0898/PR/2022 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme(CNDH), la société civile tchadienne dénonce et rejete ce décret entaché d’irrégularité. En effet, le décret querellé viole la loi N° 028/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et tous les textes subséquents, notamment l’arrêté N° 115/PR/MJCDH/DG/DDH/2019 portant modalités de désignation des représentants des associations de défense des droits de l’homme, des corporations et des corps au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
Nous dénonçons l’immixtion flagrante du Président du Conseil National de Transition dans le processus de désignation des commissaires empiétant ainsi sur les attributions du Ministre de la Justice Chargé des Droits Humains. Par ailleurs, le Décret ne fait aucune mention des corporations et des corps tels que les Associations de défense des droits de l’Homme, les Organisations syndicales des Travailleurs, les organisations féminines de défense et de promotion des droits de la femme mais cite plutôt les organisations de manière individuelle.
De plus, la personne désignée au titre des personnalités indépendantes est un Conseiller municipal du 9e arrondissement de la ville de Ndjamena alors que l’article 22 de la loi n°028/PR/2018 dispose clairement que « … les fonctions des Commissaires sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, … ».
Nous sommes scandalisés par le fait que le Conseil National de Transition chargé de voter les lois puisse allégrement torpiller la loi mais aussi que la CNDH court le risque d’être déclassé de son statut actuel par le Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC) de l’ONU.
Compte tenu de tout ce qui précède, nous demandons au Président du Conseil Militaire de Transition, Président de la République Chef de l’Etat de retirer purement et simplement ce décret pris en violation de tous les textes qui organisent cette Institution.
Fait à Ndjamena, le 20 avril 2022
Pour Tournons la Page Tchad, le coordonnateur : NGARASAL SAHAM Jacques ;
Pour le CADH, la Présidente : MINGUE-NGAYE BOUROUMBE ;
Pour DHSF, le Président : LAYIBE TOURDJOUMANE.
